Droits sociaux - Carte d'invalidité

La carte d’invalidité a pour but d’attester que son détenteur est handicapé. Elle est délivrée, sur demande, à toute personne :

  • dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%,
  • ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

Pour faire la demande de cette carte d’invalidité, un dossier doit être rempli, avec certificat médical, puis déposé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour pouvoir télécharger un dossier de « demande d’une personne adulte handicapée », cliquez ici.

Pour pouvoir télécharger un « certificat médical personne adulte handicapée » (à faire remplir OBLIGATOIREMENT par son médecin), cliquez ici.


Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.Donne droit à l'attribution par la COTOREP :

  • d'une carte d'invalidité avec le taux minimum correspondant au cas présenté avec, éventuellement, la mention 'STATION DEBOUT PENIBLE'
  • et, éventuellement, d'une 'CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES ' pour stationner aux emplacements GIC/GIG et ceci dans toute l'Europe.

I. - Déficiences de l'appareil digestif

Les critères permettant d'évaluer le retentissement fonctionnel des déficiences de l'appareil digestif sont les suivants:

  • Les troubles de la prise alimentaire ;
  • Les troubles du transit ;
  • Les troubles sphinctériens ;
  • L'état général, les manifestations cliniques pouvant être paroxystiques ou continues.

La gêne fonctionnelle permettra de moduler, si besoin, les taux à l'intérieur des fourchettes en fonction du niveau de gêne fonctionnelle constatée. Pour ce qui concerne les douleurs en fonction de leur importance, un taux estimatif sera ajouté sur la capacité restante.

Quatre niveaux de déficience peuvent être définis:

Déficience légère sans retentissement dans les conditions normales de la vie quotidienne et socioprofessionnelle:

  • Nausées épisodiques ;
  • Diarrhées ou constipation occasionnelles cédant rapidement sous traitement ;
  • Douleurs à la défécation ;
  • Hémorragie cédant sous traitement symptomatique.

Ces troubles fonctionnels ne retentissent pas sur l'état général et les examens cliniques sont normaux (taux : 1 à 15%).

Déficience moyenne avec quelques limitations dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle (taux : 20 à 40%):

  • Nausées fréquentes avec vomissements nécessitant un traitement permanent ;
  • Diarrhée ou constipation répétée nécessitant un traitement permanent ;
  • Troubles sphinctériens à type de fistule laissant le passage de certaines matières.

Ces troubles fonctionnels ne retentissent pas sur l'état général de façon importante (la perte pondérale étant inférieure à 10% du poids du corps). L'asthénie reste modérée mais les examens para cliniques mettent en évidence des anomalies.

Déficience importante obligeant à des aménagements de la vie quotidienne (taux de 50 à 75%):

  • Gêne à la prise alimentaire avec impossibilité de prise des aliments solides ;
  • Anorexie sévère ;
  • Diarrhée permanente malgré le traitement ;
  • Incontinence fécale partielle.

Tous ces troubles retentissent sur l'état général de façon importante avec une perte pondérale de 10 à 20% du poids du corps et une asthénie marquée. Les examens para cliniques mettent par ailleurs en évidence une pathologie organique manifeste.

Déficience sévère avec abolition totale d'une fonction de l'appareil digestif (taux de 80 à 90%):

  • Incapacité de s'alimenter ou anorexie totale nécessitant une alimentation artificielle ;
  • Diarrhée permanente totale telle que toute prise alimentaire per os est impossible ;
  • Incontinence fécale totale.

Tous ces troubles fonctionnels retentissent de façon sévère avec une perte pondérale supérieure à 20% du poids du corps entraînant un état cachectique. Les examens para cliniques mettant en évidence une pathologie organique grave.

Cas particuliers :

  1. Les phénomènes douloureux étant des symptômes subjectifs, il a été proposé de rajouter un taux sur la capacité restante, soit:
  • 10 % pour les douleurs épisodiques n'entravant pas la vie quotidienne et nécessitant un traitement occasionnel ;
  • 20 % pour les douleurs beaucoup plus fréquentes gênant la vie quotidienne et nécessitant un traitement permanent ;
  • 30 % pour les douleurs permanentes retentissant sur l'état général avec des manifestations physiques telles qu'un faciès douloureux et un aspect dépressif entravant toute activité.
  1.  Cas particulier des stomies définitives:
  • Colostomie : 70% ;
  • Oesophagostomie, gastrostomie, jéjunostomie, iléostomie : 80%.

On majorera le taux lorsque l'appareillage est rendu difficile (obésité, maigreur, difficultés de manipulation, malvoyance...).

  1. léostomie sur iléus méconial à la naissance, 80% jusqu'à l'âge de trois ans, évaluation à nouveau dans la quatrième année.
  2. Les exérèses:

Pour la gastrectomie partielle ou totale, le taux sera fixé en fonction des éléments ci-dessus, la gêne fonctionnelle pouvant être très variable.

Pour les résections intestinales, le taux sera fixé en fonction de la gêne fonctionnelle séquellaire et de l'obligation ou non d'une stomie.

II. - Les troubles fonctionnels:

  1. Troubles fonctionnels légers ou intermittents (pollakiurie, dysurie, incontinence urinaire intermittente en orthostatisme) (taux : 1 à 20%).
  2. Troubles fonctionnels permanents:
  • Incontinence urinaire:
  • Compte tenu de l'appareillage et de la gêne fonctionnelle résiduelle (taux : 50 à 60%).
  • Rétention urinaire:
  • Permanente nécessitant la pose d'une sonde urinaire (taux : 70%) ;
  • Rétention urinaire contrôlée (mictions par percussion) (taux : 50%) ;
  • Stomies chirurgicales (cystostomie, urétérostomie) selon la tolérance (taux : 70 à 80%).
  • En cas de plusieurs stomies quelle qu'en soit la nature (taux : 80%).

Date de création : 03/02/2012 @ 22:57
Dernière modification : 21/02/2012 @ 12:09
Catégorie : Droits sociaux
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