Droits sociaux - Impôt et handicap

Revenus imposables

Les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale à raison d'un accident ou d'une maladie n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation sur les accidents du travail des salariés, ou par les régimes spéciaux de sécurité sociale à raison d'une invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions sont imposables.

Ne sont pas à déclarer :

  • les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre versées aux anciens combattants (pensions d'invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocation aux grands mutilés de guerre, indemnité de soins aux tuberculeux),
  • les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires ces pensions d'invalidité et des pensions des victimes de guerre,
  • la majoration pour assistance d'une tierce personne,
  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelles,
  • les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d'assistance et d'assurance : en particulier l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation d'éducation spéciale.

Revenus exonérés

La pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n'est pas soumise à l'impôt lorsque :

  • son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (2 956,24 EUR pour 2005), 
  • et si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation pour 2005
    (7 367,91 EUR pour une personne seule, 12 905,40 EUR pour un ménage). 

Majoration du nombre de parts pour invalidité

L’attribution d’une demi-part supplémentaire a lieu, lorsque, dans le foyer fiscal, il y a une personne invalide (carte d’invalidité d’au moins 80% ou une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d’au moins 40%).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Dans certains cas, et selon certaines conditions, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation.

Pour en savoir plus, cliquez ici.


Date de création : 04/02/2012 @ 08:55
Dernière modification : 21/02/2012 @ 12:18
Catégorie : Droits sociaux
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