Droits sociaux - Convention Aeras

Convention Aeras (à compter du 1er Janvier 2007)

Le 6 juillet, Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarités, Thierry Breton, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et les associations représentant les bénéficiaires et les fédérations professionnelles des secteurs de la banque et de l’assurance ont signé la convention AERAS (Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé). Cette convention élargit la convention Belorgey signée en 2001 pour encadrer l'accès à l'assurance et aux prêts à la consommation, professionnel et immobilier, des personnes malades (cancer, maladies cardio-vasculaires, sida...). Une signature qui s’inscrit dans le cadre du Plan cancer dont la mesure 54 prévoit de renforcer l’accès des patients aux prêts et aux assurances, un facteur décisif pour le retour à la vie normale des malades, après ou malgré le cancer.

La convention AERAS prévoit un élargissement du champ des prêts accessibles aux personnes présentant un risque de santé aggravé. Pour l'assurance des prêts immobiliers et professionnels, le montant maximal pouvant être emprunté par une personne passe de 250 000 à 300 000 euros. Il n'existe plus de durée maximum de prêt dans la nouvelle convention. Toutefois, l'âge de l'emprunteur en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans. Concernant l'assurance des prêts à la consommation affectés ou dédiés (sans questionnaire médical), leur montant ne doit pas dépasser 15 000 euros (au lieu de 10 000 euros dans la convention Belorgey). Le candidat à l'assurance doit avoir 50 ans au plus (au lieu de 45 ans). La durée de remboursement reste en revanche la même (4 ans).

Autre nouveauté : auparavant, seul le risque décès était couvert. Désormais, le risque d'invalidité pourra l'être également, sous certaines conditions. Le texte de la convention AERAS précise qu' « il est prévu un dispositif tendant à rechercher systématiquement la ou les solutions adaptées à chaque cas en matière de risque invalidité ». Les délais de traitement des demandes de prêts immobiliers devraient être également améliorés, la durée globale de traitement d'un dossier par les assureurs et les établissements de crédit, ne devant pas excéder cinq semaines au maximum, à compter de la date de réception d'un dossier complet.

La convention assure par ailleurs un meilleur respect de la confidentialité des dossiers, une possibilité d’examen anticipé de la situation, des délais de traitement des dossiers moins longs, un renforcement du suivi de la Convention

*Source : Institut National du Cancer (Inca)


Date de création : 04/02/2012 @ 09:09
Dernière modification : 17/02/2012 @ 15:31
Catégorie : Droits sociaux
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